Introduction

Pour la compréhension et l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification ci-après :

Utilisateur

Désigne toute personne qui consulte les informations et/ou qui utilise les outils mis à sa disposition sur le site ASSURDEAL.PRO.

Service

Désigne les prestations proposées à titre gratuit ou payant et accessibles directement sur ASSURDEAL.PRO.

Le Site « ASSURDEAL.PRO »

Désigne le site internet accessible à l’adresse URL http://www.AssurDeal.PRO.

Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU »:

Désigne le présent contrat.

FINDBROK LTD

Désigne l’entité responsable des services accessibles par l’intermédiaire du Site ASSURDEAL.PRO.

Le site http://www.AssurDeal.PRO est édité par :

FINDBROK LTD, Wallside House, 12 Mount Ephraim Road, Tunbridge Wells, Kent, United Kingdom, TN1 1EG

Propriété Intellectuelle

Le site ASSURDEAL.PRO est édité par FINDBROK LTD. La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site http://www.AssurDeal.PRO, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à FINDBROK LTD ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de FINDBROK. Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non commercial, sur l’ordinateur personnel de l’Utilisateur.

La mention suivante doit apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site : "COPYRIGHT FINDBROK LTD, TOUS DROITS RÉSERVÉS". Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le Site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.

FINDBROK se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au site ASSURDEAL.PRO.

ASSURDEAL.PRO se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En conséquence, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour desdites Conditions Générales d'Utilisation, disponible en permanence sur le Site ASSURDEAL.PRO/CGU.

Tout usage du Service après une modification des Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales.
L’Utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice anglaise.

Description du Service

AssurDeal.PRO fournit un service d’information à destination des professionnels de l’assurance et composé de contenu métier, de simulateurs, d’accès à des bases documentaires, d’annuaires de mise en relation, etc.. Un utilisateur aura la possibilité de créer un espace sécurisé afin d’y retrouver l’historique de ses recherches, de mettre à jour ses informations, de créer une fiche internet pour se présenter aux internautes, de réaliser diverses simulations, de trouver de nouveaux partenaires, d’accéder à la plateforme d’achat/vente de portefeuille d’assurance, de valoriser un portefeuille, etc.

Obligations et Interdictions de l'Utilisateur

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage à :

  • (préalablement à la création de son espace sécurisé), à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires dans les conditions prévues par la loi en matière de règlementation de communication des professions règlementées.
  • ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur.
  • ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs.
  • ne pas présenter de caractère pédophile ou zoophile et à ne pas influencer ces pratiques.
  • ne pas présenter de caractère pornographique.
  • ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal.
  • ne pas utiliser les services de ASSURDEAL.PRO à des fins détournées.
  • ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter : texte, image, lien) sans accord préalable de AssurDeal.PRO (partenariat à définir le cas échéant) sur sa fiche internet et accepte que tout matériel indûment placé soit supprimé ou remplacé sans avis préalable par FINDBROK.
  • ne pas pratiquer une quelconque forme de commerce sur sa fiche internet, sauf autorisation de FINDBROK.
  • ne faire aucune publicité pour un autre site ou service, concurrent ou non, dans le but de détourner les Utilisateurs inscrits, ou pour toute autre raison.

L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure sur sa fiche internet, sous quelque forme que ce soit, une annonce faisant la publicité ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d'un site Internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle de http://www.AssurDeal.PRO.

  • ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, noms de domaine, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droit d’auteur, secret) appartenant à autrui.
  • ne pas collecter ni stocker les données personnelles relatives à d’autres utilisateurs.
  • ne pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie et à ne pas faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
  • ne pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, ou du fait de son orientation sexuelle.
  • ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit.
  • ne pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme.
  • ne pas permette à des tiers de se procurer des logiciels piratés ou des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers.

En outre, l'Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données lui appartiennent ou sont libres de droit et/ ou l'utilisateur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par la loi pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles)

De plus l’Utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au Service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.

L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par AssurDeal.PRO dans un autre but que la publication de fiche internet (en particulier sans s'y limiter à des fins de stockage de données).

L’Utilisateur s’engage à ne pas renvoyer, sous quelles formes que ce soient (liens hypertextes, images, textes etc., vers des personnes civiles, groupes ou sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlement en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes conditions.

  • L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, noms de domaine, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droit d’auteur, secret) appartenant à autrui.
  • L’Utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au Service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.
  • L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par le site AssurDeal.PRO dans un but détourné (en particulier sans s'y limiter à des fins de stockage de données).

Il est tout à fait interdit de faire le commerce, à vendre ou mettre à disposition de tiers, de manière payante ou gratuite les services proposés par http://www.AssurDeal.PRO.

Le site AssurDeal.PRO ne peut en aucun cas être considéré comme responsable préjudices ou dommages liés aux exemples de promotions cités ci-dessous (liste non exhaustive).

Pour l’Utilisateur professionnel, inscrit à l’ORIAS et désireux de faire apparaître sa fiche internet dans l’Annuaire des sites FINDBROK.ME, ASSURDEAL.PRO et ASSUREUR-CONSEIL.FR, l’Utilisateur autorise AssurDeal à faire la promotion et ce sans limite, d’une partie ou de l’intégralité de sa fiche internet à n’importe quel moment dans le temps et le nombre de fois que AssurDeal trouvera nécessaire et quel que soit le média utilisé : liens, bannières, images cliquable ou non. (Liste non exhaustive).

L’utilisateur autorise FINDBROK et ASSURDEAL à ajouter des liens à partir de son Annuaire et en assurer sa promotion.

En cas d’action en justice ou de plainte concernant le contenu de la fiche internet de l’Utilisateur, celui-ci devra impérativement répondre aux demandes d’informations et aux questions d’AssurDeal concernant le contenu incriminé et présumé contraire aux règles énoncées dans ses CGU.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les contraintes liées à Internet ne permettent pas à ASSURDEAL de garantir la disponibilité et la sécurité permanente des transmissions de données sur le Site http://www.AssurDeal.PRO.

Obligations et Interdictions du visiteur

L’Utilisateur, en visitant le site http://www.AssurDeal.PRO, s’engage à le visionner et à le visiter à l’aide d’un navigateur acceptant les cookies ainsi que les Javascript. Aucune poursuite ne pourra être engagée suite au non-respect des contraintes de navigation évoquée ci-dessus.

Responsabilités

L’Utilisateur reconnaît et accepte être seul responsable des données, quelles qu’elles soient (textes, images, fichiers, information, programmes) contenues sur sa fiche internet, liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut sur sa fiche internet. AssurDeal ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement et de l'accès à ces sites. AssurDeal n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.

L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable et s’engage à faire son affaire personnelle et à dégager FINDBROK de toutes responsabilités, dépenses, dommages, litiges, fais de justices et de défense revendiquées par un tiers ou par un autre utilisateur de ASSURDEAL.PRO du fait de sa fiche internet et de leur contenu quel qu’il soit.

Le service proposé est conçu pour un usage professionnel et non commercial. AssurDeal ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect, quels qu’ils soient, dus à une interruption ou à un dysfonctionnement du Service.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne devra transférer sur sa fiche internet que des données qu’il aura préalablement sauvegardées.

AssurDeal ne saura être tenu responsable de la perte ou de l’altération de ces données. Le site ASSURDEAL.PRO, ne doit pas être limité à des fins de stockage de données.

AssurDeal se réserve le droit d’ajouter toutes données (bandeau, vignette, bannières ou fenêtre pop-up etc… liste non exhaustive) informatives ou publicitaires sur son site ainsi que sur la fiche internet de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne pourra, en aucun cas exiger une indemnisation, un prix ou une participation pécuniaire à AssurDeal et / ou à l’annonceur et ce quel que soit le cas et le type de donnée ajoutée. Ces mêmes données pourront être modifiées, retirées ou déplacées sans autorisation préalable de l’utilisateur.

Aucune fréquentation de la fiche internet sur ASSURDEAL.PRO n’est garantie.

AssurDeal ne peut être tenu pour responsable de :

  • la mauvaise qualité du contenu de la fiche internet de l’Utilisateur, de son mauvais fonctionnement, de son interruption ou de la suspension définitive de celui-ci.
  • tout contrat proposé sur la fiche internet de l’Utilisateur et de ce fait à tout litige, tout manquement à l’exécution de ce contrat et à sa non conclusion.
  • des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur la fiche internet de l'Utilisateur.
  • des mensonges, exagérations, dols, violences, réticences dolosives commises par l'Utilisateur.

Accessibilité

L’Utilisateur accède à sa fiche internet à l’adresse suivante : http://www.AssurDeal.PRO/« ma raison sociale » et en entrant, dans la partie prévue à cet effet, ses identifiants: un pseudo et un mot de passe qu’il aura choisi au moment de son inscription.

Tout visiteur pourra accéder à la fiche internet d’un Utilisateur soit en passant par l’accueil du site à l’adresse suivante : http://www.AssurDeal.PRO soit directement à l’adresse d’une fiche internet : (exemple) http://www.AssurDeal.PRO/« ma raison sociale », et pourra le cas échéant déposer un avis.

Diffusion

En vous inscrivant sur ASSURDEAL.PRO, vous autorisez la diffusion de l’intégralité du contenu de votre fiche internet par FINDBROK.ME, ASSURDEAL.PRO et ASSUREUR-CONSEIL.FR et plus généralement, tout site internet ou média dans le cadre de la promotion générale de ses services.

Résiliation

AssurDeal se réserve le droit, en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, de suppression ou de suspension pour toute fiche internet ou compte Utilisateur à son entière discrétion sans préavis et sans contestation possible.

La suppression de sa fiche internet par l’Utilisateur entraîne la destruction de toutes ses données personnelles, ainsi que le contenu entier de sa fiche internet sans moyen de les récupérer par la suite.

Informations et Confidentialité

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site Internet http://www.AssurDeal.PRO a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par AssurDeal by FindBrok, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon l'article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par AssurDeal by FindBrok, pour une durée d'un an.

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, AssurDeal by FindBrok pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et doivent être interprétées au sens du droit français. Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social de FINDBROK LTD.

Langue Applicable

La langue d’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est le français.

Nous Contacter

Le Site ASSURDEAL.PRO est la propriété de la société FINDBROK LTD, sise à Wallside House, 12 Mount Ephraim Road, Tunbridge Wells, Kent, United Kingdom, TN1 1EG.

Pour toute information complémentaire ou pour une aide technique, vous pouvez nous contacter en complétant le formulaire de contact.